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Dépôt d'une proposition de loi consitutionnelle pour restaurer la ratification expresse des ordonnances par le Parlement.

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Type de contenu : Actualités

L'article 38 de la Constitution, issu de la réforme de 2008, prévoit que les ordonnances « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »

En conséquence, les dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi n'étaient considérées comme législatives qu'à compter de leur ratification par le législateur.

Or, par une décision du 28 mai 2020, affinée le 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a considéré que désormais les ordonnances avaient valeur législative dès l'expiration du délai imparti au Gouvernement pour les faire adopter et ce même si ces ordonnances n'ont pas été ratifiées de manière expresse par le Parlement.

Considérant que cette décision du Conseil constitutionnel est contraire à l'esprit et à la lettre de la Constitution telle qu'elle a été modifiée en 2008, Jean-Pierre Sueur et 40 sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé une proposition de loi « garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance » qui vise à modifier la Constitution de manière à ce que la seule ratification expresse par le Parlement confère valeur législative aux dispositions contenues dans ces ordonnances.

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