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Réforme de la PAC et plan stratégique national : le Gouvernement doit préciser rapidement ses intentions sur la prise en compte des territoires à handicap naturel et des zones défavorisées

© MLB

Thématique : Agriculture/ruralité

Date : 11 mars 2021

Type de contenu : Communiqué de presse

La PAC 2023-2029 introduira une innovation en termes de gouvernance : les plans stratégiques nationaux (PSN). Ils renverront désormais à chaque Etat membre le soin de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à l’échelle nationale.

En d’autres termes, les gouvernements nationaux auront de réelles marges de manœuvre pour impulser des orientations et si la nouvelle PAC n’entrera en vigueur qu’en 2023, c’est en ce moment même que le ministère de l’Agriculture y travaille.

Lors d’une audition organisée ce jour avec la Présidente de l’Association Nationale des élus de montagne (ANEM) Jeanne DUBIE, et le Vice-président de l’Intermassif agricole français des Pyrénées, Philippe LACUBE, les sénateurs socialistes, écologistes et républicains ont pu mesurer les fortes craintes de ces territoires dans la mise en œuvre de cette future PAC.

En effet, les élus de montagne sont très inquiets de la prise en compte de la spécificité de leurs territoires dans la déclinaison nationale de la PAC. Alors que le prochain budget pluriannuel français est en baisse à € constants, ils craignent une diminution des aides perçues par les agriculteurs en montagne et dans les zones agronomiquement défavorisées.

Ainsi, les nouvelles orientations présentées par le Gouvernement laissent présager, au profit des aides surfaciques classiques, une diminution du montant des aides spécifiques indispensables à certains territoires comme les aides couplées, le soutien aux surfaces peu productives ou encore la surprime aux premiers hectares. Autant de choix qui remettraient en cause le rééquilibrage de la PAC obtenu de haute lutte en 2015 par le Gouvernement précédent !

Attachés à une PAC plus agroécologique, plus juste et plus équitable en matière d’aides, les sénateurs Franck Montaugé et Jean-Jacques MICHAU , à l’origine de cette rencontre avec les élus de montagne, souhaitent donc un éclaircissement des intentions du Gouvernement.

Le groupe SER souhaite également que dans le cadre du PSN, le Gouvernement mette en œuvre des paiements pour services environnementaux rémunérateurs pour les agriculteurs et qu’une cartographie des zones intermédiaires (ZI) soit développée de façon complémentaire aux zones défavorisées. Ces outils permettront de soutenir les zones de polyculture élevage et de construire un avenir durable pour les terroirs concernés, nombreux en France et aujourd’hui souvent en grande difficulté.

C’est pourquoi, le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a demandé l’inscription au plus vite en séance publique au Sénat d’un « débat de contrôle de l’action du Gouvernement » concernant la mise en œuvre de la réforme de la PAC.

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