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Adoption à l’unanimité de la loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence

© joriavlis

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Type de contenu : Dossier Initiatives

Le Sénat a adopté à l’unanimité, la proposition de loi socialiste sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence.

Le texte vise à mieux protéger les épargnants et leurs ayants-droit, en clarifiant les obligations des établissements financiers, des notaires et de l’Etat.

1,8 millions, c’est le nombre de comptes bancaires en situation d’inactivité prolongée recensés par la Cour des Comptes. « L’encadrement insuffisant des banques et assureurs laisse au moins 4 milliards d’euros non réclamés par leurs titulaires et leurs ayants-droits  » a souligné le sénateur Jacques Chiron. A titre d’exemple, la Cour a relevé 675 000 comptes dont les titulaires sont centenaires. La France ne compte que 20 000 personnes de cet âge.

Le texte prolonge différents travaux du Sénat. Il renforce l’encadrement juridique déjà existant pour les contrats d’assurances-vie pour plus de transparence et d’information de leur titulaire et ayants-droits. Il définit comme inactif tout compte bancaire sans opération ou manifestation du titulaire depuis un an. Dans les deux cas, il impose la Caisse des dépôts comme gestionnaire final des comptes bancaires et contrats en déshérence afin d’assurer à la fois la protection des épargnants et, à terme, les intérêts financiers de l’Etat par l’application effective de la prescription trentenaire. Le rapporteur du texte François Marc a précisé le texte, notamment en intégrant les coffres-forts aux dispositifs de protection.

« C’est un nouveau pas en avant vers la régulation nécessaire et le contrôle effectif des établissements bancaires  » a souligné le chef de file socialiste Jacques Chiron.

 

Consultez dans la colonne de gauche les interventions des sénateurs socialistes.

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