Le 20 mai 2026, nos collègues Audrey Linkenheld et Corinne Narassiguin sont intervenues en discussion générale de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l’asile.
Cela fait deux ans que nous savons que ce pacte devra être transposé pour entrer en vigueur le 12 juin prochain.
La commission européenne et le gouvernement français auraient eu largement le temps d’associer les parlements à son élaboration et à sa mise en œuvre.
Pourtant, la Commission européenne a fait le choix de travailler de manière très isolée. Le gouvernement français, de son côté, a fait le choix de travailler sans associer le Parlement.
Summum de ce mépris pour la représentation nationale : le projet de loi nécessaire pour faire appliquer les textes du Pacte en France ne correspond en fait qu’à une habilitation du gouvernement à légiférer par
ordonnances.
Nous dénonçons ces méthodes qui contournent nos institutions sur des sujets aussi fondamentaux que l’asile et le séjour des étrangers, leurs conditions d’entrée, d’accueil voire de retour, les garanties procédurales, les droits des mineurs, les critères de vulnérabilité, et même la définition des pays sûrs.