La commission d’enquête est l’un des instruments à la disposition du Parlement pour recueillir des informations et contrôler l’action du Gouvernement. La création d’une commission d’enquête est initiée par le dépôt d’une proposition de résolution ou dans le cadre du « droit de tirage » annuel exercé par un groupe politique.
Toute personne convoquée dans le cadre de cette commission est tenue de s’y rendre et de prêter serment.
Les commissions d’enquête peuvent être organisées suite à un événement politique majeur (ex. l’affaire Benalla).
Les groupes politiques bénéficient d’un “droit de tirage” qui leur octroie la possibilité de créer une CE ou MI par session parlementaire.
Le groupe à l’origine de la demande de création obtient de droit, s’il le demande, que la fonction de président ou de rapporteur revienne à l’un de ses membres.
