Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain dénoncent l’adoption au Sénat de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte lepéniste, écrit par le parti Les Républicains et voulu par le gouvernement, est symptomatique du virage autoritaire que notre pays subit ces derniers mois.
Le texte adopté au Sénat acte le renversement de la charge de la preuve. Cette présomption revient à faire porter pour partie aux victimes et, le cas échéant, à leur famille, la responsabilité d’apporter la preuve que l’usage de l’arme n’était pas légal. Rien ne le justifie. Il est clair que ce renversement représente une charge insurmontable pour une victime qui ne dispose pas des prérogatives qui lui permettraient de mener une enquête en bonne et due forme.
Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologistes et Républicains ont exprimé au ministre de l’Intérieur Laurent Nunez leur incompréhension quant aux motivations du gouvernement d’inscrire ce texte. Ils ont rappelé que les forces de l’ordre bénéficient déjà de la présomption d’innocence : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Cette exigence de vérité n’oppose donc pas les citoyens aux policiers. Elle les réunit sous une même loi.
Le ministre de l’Intérieur annonce vouloir, avec ce texte, éviter la garde à vue systématique des forces de l’ordre. Or c’est déjà le cas : il n’y a aucune automaticité de placement en garde à vue. Le texte se base sur ce mensonge. Ce qu’il empêche en réalité, c’est le déclenchement systématique des enquêtes à la suite de l’usage d’une arme. Dans ce contexte, personne ne peut nier le risque réel que des éléments de preuve puissent disparaître, être altérés ou détruits. Son seul objectif est donc d’entraver la manifestation de la vérité. C’est un texte contre la justice, nous ne pouvons le tolérer.
La police de la République n’a pas besoin de cette exonération. Nous devons lui donner les moyens d’accomplir sa mission dans le respect de la règle de droit en vigueur. Mais ce texte ne répond aucunement aux besoins des forces de l’ordre. Le groupe porte une autre vision : garantir la formation continue ; renforcer l’accompagnement juridique et psychologique ; faire reconnaître les droits des victimes ; donner à la justice les moyens d’enquêter rapidement et protéger les agents injustement accusés.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont voté contre cette proposition de loi. Ils constatent que les idées d’extrême droite ont trouvé dans le Sénat un allié idéologique avec le consentement de la droite et du centre. La chambre haute adopte sur du temps gouvernemental ce texte initialement inscrit dans la niche du groupe d’extrême droite. Ils restent pleinement impliqués pour empêcher la promulgation de ce texte et déposeront en ce sens un recours au Conseil constitutionnel.