Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté contre la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.
Sous couvert de réforme pénale, ce texte introduit un durcissement sans précédent des sanctions à l’égard des mineurs qui remet en cause les fondements de la justice de mineurs.
Un texte qui surfe sur l’actualité et l’inconstitutionnalité…
L’objectif du texte est de durcir la réponse pénale à la délinquance des mineurs et de renforcer la responsabilité des parents. Mais il relève plus d’une réaction à l’actualité que d’une volonté de corriger les faiblesses structurelles de la justice des mineurs.
Le texte de Gabriel Attal, amendé par les droites et extrême-droites du Parlement, flirte avec les mesures inconstitutionnelles telles que :
- la comparution immédiate des mineurs ;
- l’inversion du principe de l’atténuation des peines pour les mineurs de plus de 16 ans au regard du principe de la proportionnalité ;
- la spécialisation des juridictions.
Ces mesures rendent les dispositifs de la loi inefficaces au regard de notre norme suprême.
…. et qui ne propose aucune solution pour notre jeunesse
Lors des débats, le groupe SER a dénoncé un texte qui franchit de nombreuses lignes rouges et remet totalement en cause la justice pénale des mineurs par :
- une approche répressive au détriment du préventif en donnant la priorité aux sanctions plutôt qu’à l’accompagnement éducatif ;
- la stigmatisation des parents en augmentant les sanctions sans prendre en compte les conditions socio-économiques des familles.
Plutôt que d’apporter des réponses structurelles aux problèmes de délinquance juvénile, ce texte risque donc d’accentuer les inégalités et de fragiliser encore plus des jeunes en situation de vulnérabilité.
Le groupe SER a dénoncé un texte opportuniste qui fait fi des recommandations des professionnels de la PJJ, des avis de la Cour des comptes et surtout des principes de la Constitution.
Ce texte est une pierre supplémentaire à l’édifice populiste et démagogique que construit la majorité sénatoriale dans sa course mortifère avec l’extrême droite et au détriment des principes fondamentaux de notre état de droit.Il est irresponsable d’entraîner le Parlement dans un trumpisme législatif, où l’on fabrique des textes pour l’affichage et où l’on teste la solidité du Conseil constitutionnel.