Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se réjouissent de l’adoption de leur proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés. Un texte important et attendu, alors que les dérives et pratiques trompeuses sont de plus en plus préoccupantes dans ce secteur.
L’enseignement supérieur privé à but lucratif connaît une expansion marquée depuis plusieurs années : de 15 % des étudiants dans les années 2000 à plus de 26 % en 2024. Ce secteur se caractérise par une opacité importante, une prolifération de diplômes non reconnus et des pratiques commerciales abusives.
Sans contrôles suffisants, certains acteurs privés peuvent en effet capter des ressources publiques tout en imposant aux étudiants et apprentis des conditions contractuelles déséquilibrées (frais injustifiés, absence de remboursement, clauses abusives).
Face à ces dérives, la proposition de loi du groupe SER vise à mieux protéger les étudiants et apprentis et à renforcer la régulation du secteur.
Elle prévoit notamment : l’interdiction des frais de réservation, la limitation des contrats à une année renouvelable avec accord explicite et le remboursement des frais en cas de départ anticipé. Des dispositions spécifiques encadrent les pratiques des CFA, en interdisant certaines clauses abusives tout en tenant compte des particularités du contrat d’apprentissage. Enfin, le texte introduit un arsenal de sanctions renforcées contre les pratiques commerciales trompeuses, tout en s’inscrivant dans une démarche plus large de moralisation et de clarification du rôle des acteurs publics et privés dans l’enseignement supérieur.
Si les sénatrices et sénateurs du groupe SER regrettent que la droite ait amoindri certaines dispositions du texte (notamment en réduisant le délai de résiliation du contrat qui lie les étudiants à ces établissements), ils saluent son adoption et espèrent que la suite de son examen au Parlement permettra d’en rétablir la pleine portée afin de protéger au mieux les étudiants.