Mercredi 22 novembre 2023, nous défendons deux propositions de loi à l’occasion de notre temps réservé.
- Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des lois mémorielles votées depuis 1945 où la France reconnaît sa responsabilité dans le cadre des politiques discriminatoires mises en œuvre à l’encontre de groupes de personnes.
Pour autant, certains groupes de victimes n’ont, pas encore bénéficié d’une reconnaissance officielle. C’est le cas des personnes homosexuelles dont 50 000 au moins ont été discriminées en raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ou leur identité de genre.
40 ans après la dépénalisation de l’homosexualité par la loi Forni en 982, la France n’a pas admis sa responsabilité dans la répression des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles.
La France doit suivre les législations étrangères et rendre justice aux victimes en reconnaissant sa responsabilité et en prévoyant la réparation des personnes qui en feront la demande.
2. Faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée (RIP).
Cette proposition de loi constitutionnelle (PPLC) vise à répondre à la crise démocratique que connaît la France. Elle vise à modifier l’article 11-3 de la Constitution qui définit les conditions de déclenchement d’un RIP.
Ces dernières sont trop contraignantes pour que le processus aboutisse. À tel point que depuis son instauration par la loi organique de 2013, il n’a jamais abouti.
Cette PPLC a pour objectif de lever les obstacles reconnus afin de faciliter le déclenchement du RIP. L’article unique du texte vise à élargir le champ du référendum ; abaisser le nombre de signatures de parlementaires et de citoyens ; permettre aux citoyens de prendre l’initiative pour présenter une proposition de loi via un RIP
Il s’agit donc de remettre les citoyens au cœur du processus de légitimité de la décision politique.