Nous demandons la création d’un véritable statut de l’élu local

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se réjouissent de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi transpartisane visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Issu des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, ce texte doit permettre de reconnaître à sa juste valeur l’engagement des élus locaux. Si ces mesures sont très attendues par ces derniers, le groupe SER juge néanmoins indispensable de franchir une étape supplémentaire avec la création d’un statut d‘agent civique territorial.

Notre pays traverse une crise de l’engagement local. Le nombre de démission de maires a atteint un niveau sans précédent ces trois dernières années avec un rythme de 450 démissions annuelles. Les motifs sont nombreux : exigence croissante des citoyens, relations de plus en plus complexes avec les services déconcentrés de l’État, difficile conciliation entre mandat et vie professionnelle ou personnelle, montée des violences et incivilités…

Les élus locaux méritent que leur engagement soit reconnu à sa juste valeur. Permettre à quiconque, indépendamment de ses origines sociales, de sa profession ou de son âge, de se porter candidat à une élection est une exigence démocratique. A l’initiative de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, cette proposition de loi transpartisane contient des mesures positives afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de sécuriser le parcours des élus : revalorisation des indemnités, mesures de conciliation entre mandat et vie professionnelle et personnelle, continuité de la formation, accompagnement de sortie du mandat…

Le groupe SER se félicite des avancées obtenues en séance publique, et en particulier :

  • la possibilité, pour tout élu local qui cesse temporairement d’exercer ses fonctions pour accueillir un enfant dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, de percevoir ses indemnités de fonction ;
  • le renforcement de l’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pour améliorer la sortie de mandat des élus locaux.

Il déplore néanmoins le rejet de plusieurs de ses amendements, notamment la possibilité :

  • de bénéficier du statut de salarié protégé, pour les élus locaux souhaitant exercer une activité professionnelle en parallèle de leur mandat ;
  • pour les élus ayant accompli deux mandats complets, de bénéficier d’une voie d’accès simplifiée aux fonctions de secrétaire de mairie après avoir validé une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.

Les sénatrices et sénateurs du groupe SER saluent l’adoption de ce texte et souhaitent désormais qu’il poursuive rapidement son chemin à l’Assemblée nationale. Le groupe SER a néanmoins la conviction que ce travail doit se prolonger, avec la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est l’objet de la proposition de loi déposée le 23 juin 2023, visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux.

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