Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) se sont vivement opposés au projet de loi d’habilitation pour la mise en oeuvre du Pacte migration et asile.
Sur la forme : la méthode d’adoption et d’application du Pacte relève d’un mépris manifeste pour la démocratie. Cela fait deux ans que ce pacte devait être transposé pour entrer en vigueur le 12 juin prochain. La commission européenne aurait donc eu largement la possibilité d’associer les parlements des Etats membres à son élaboration et à sa mise en œuvre.
Pourtant, la Commission européenne a fait le choix de travailler de manière très isolée. Le gouvernement français, de son côté, a fait le choix de travailler sans associer le Parlement.
Nous dénonçons ces méthodes qui contournent nos institutions sur des sujets aussi fondamentaux que l’asile et le séjour des étrangers, leurs conditions d’entrée, d’accueil voire de retour, les garanties procédurales, les droits des mineurs, les critères de vulnérabilité, et même la définition des pays sûrs.
Sur le fond : le Pacte risque d’impacter très gravement les droits humains. À la suite des mouvements migratoires importants en 2015 et 2016, la Commission européenne a décidé d’une refonte du régime d’asile avec ce Pacte qui prévoit le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la mise en place d’une procédure de « filtrage » et un mécanisme de solidarité entre États membres.
Pour notre part, nous défendons depuis longtemps une véritable politique européenne de l’asile et de l’immigration. Pour autant, celle-ci doit se définir sur des standards de protection élevés, dans le respect des valeurs de l’UE.
Or, depuis 30 ans, les textes relatifs à l’immigration s’enchaînent et ont toujours les mêmes effets : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil. C’est aussi le cas de ce Pacte qui généralise l’enfermement, le tri et le refoulement des personnes arrivant aux frontières extérieures européennes : création de « hotspots » (centres fermés situés aux frontières extérieures de l’Union européenne), complexification des procédures d’asile et d’accès à la protection internationale, aucune véritable solidarité européenne face aux migrations…
Derrière ces règlements, ces directives, cette habilitation et ces ordonnances, nous parlons de vies humaines, de personnes qui ont déjà subi de profonds traumatismes et des drames durant leurs parcours migratoires. Il est indispensable de respecter les droits fondamentaux des migrants, protéger les personnes vulnérables et garantir des conditions d’accueil dignes. C’est pourquoi nous nous sommes fermement opposés à ce projet de loi d’habilitation.