Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ainsi que sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. S’ils reconnaissent des avancées en termes de moyens, ils déplorent que ces projets de loi ne créent pas les conditions d’une véritable réforme systémique, telle que proposée par les États généraux de la justice. Ils dénoncent par ailleurs des mesures attentatoires aux libertés, introduites notamment par la droite au Sénat.
Face à la défiance des Français à l’égard de nos institutions, la justice de notre pays doit faire l’objet d’une grande réforme systémique. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER regrettent que ces projets de loi ne s’en donnent pas l’ambition. Ils saluent néanmoins les augmentations successives du budget du ministère de la Justice, que le projet de loi ordinaire vient confirmer jusqu’en 2027. Ils se félicitent également de l’objectif de recrutement de 10 000 équivalents temps-plein d’ici à 2027, tout en réclamant une répartition précise de ces postes au-delà des 1.500 magistrats et des 1.500 greffiers annoncés. Des mesures indispensables pour que la justice soit rendue plus rapidement et efficacement à nos concitoyens.
Au-delà de ces mesures budgétaires bienvenues, les sénatrices et sénateurs du groupe SER dénoncent des projets de loi fourre-tout et lacunaires. Ils regrettent notamment l’absence de mesures ambitieuses sur :
- la question carcérale et la politique de réinsertion : l’augmentation des places de prison n’est pas une réponse suffisante, alors que le nombre de détenus a atteint un nouveau record historique cette année, avec 73 162 personnes incarcérées.
- le traitement judiciaire des violences conjugales et intrafamiliales : le texte passe à côté de ce sujet majeur, en ne prévoyant pas de juridictions spécialisées.
Les sénatrices et sénateurs du groupe SER ont interpellé le Gouvernement sur des mesures qui ne leur semblent pas abouties (à l’instar de la réforme de la justice économique), mais également sur des mesures abusives, voire privatrices de libertés, à l’instar :
- de la réécriture du Code de procédure pénale par ordonnance : si ce code doit être plus lisible, l’ordonnance prévoyant sa rédaction devrait être mieux encadrée.
- de la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à des fins de captation sonore et d’images, y compris pour les journalistes.
- des risques d’atteintes à la liberté syndicale des magistrats.
Les sénatrices et sénateurs du groupe SER dénoncent des textes insuffisants et seront vigilants quant à l’effectivité des moyens supplémentaires qu’ils prévoient.