Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté pour le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Ils formulent néanmoins des réserves claires sur plusieurs aspects du texte, notamment sur des mesures ajoutées par la droite au cours des débats au Sénat.
Dans un contexte où les Français placent la sécurité en tête des priorités d’action pour leur prochain maire, les polices municipales et les gardes champêtres occupent aujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécurité. C’est d’autant plus vrai que l’Etat ne remplit plus pleinement son devoir régalien qui consiste à assurer la sécurité des citoyens partout sur le territoire de la République.
25 ans après la loi Chevènement, une révision du cadre juridique dans lequel interviennent les policiers municipaux et gardes champêtres était néanmoins attendue et nécessaire pour répondre aux mutations de la délinquance du quotidien. Pour autant, notre groupe a rappelé avec force que la police municipale n’a ni la vocation, ni les moyens de se substituer à la police nationale ou à la gendarmerie.
Ce projet de loi répond pour partie aux attentes des élus et exigences formulées par notre groupe en permettant notamment aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de pouvoir constater des délits qui troublent la tranquillité et la sécurité publique : vente à la sauvette, abandon ou dépôt illicite de déchets, entrave à la circulation etc…
Le groupe SER se félicite d’ailleurs d’avoir contribué activement à l’enrichissement du texte, avec l’ajout de nouveaux délits constatables par les policiers municipaux et gardes champêtres (conduite sans permis ou sans assurance, intrusion dans les établissements scolaires, port ou transport d’armes blanches).
Dans cet objectif, le texte renforce et harmonise les obligations en matière de formation et de contrôle déontologique, même si en l’état des améliorations sont encore nécessaires.
Certaines dispositions introduites par la droite mériteront quant à elles d’être corrigées voire supprimées au cours de la navette parlementaire. C’est le cas notamment de la possibilité donnée à des policiers municipaux ou gardes champêtres de procéder à des vérifications d’identité ou à des inspections de véhicules et de coffres dans le cadre de crimes ou délits flagrants. Cette mesure conduit à confier à ces agents des compétences qui relèvent, même partiellement, du champ criminel. Or ces prérogatives doivent rester du domaine de la police ou de la gendarmerie nationale. C’est le cas également de l’accès au fichier « traitement des antécédents judiciaires » qui pose des problèmes de sécurité puisqu’il s’agit d’un fichier judiciaire donc sensible.
Enfin le groupe SER déplore :
- l’absence de volet social et de revalorisation salariale dans ce projet de loi.
- le nombre substantiel de points relevant du domaine réglementaire. À ce titre, une fois la loi définitivement votée, le groupe SER demande la mise en place d’un groupe de suivi transpartisan pour assurer l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi
Le groupe SER a fait le choix d’un vote favorable, considérant que les avancées obtenues, utiles aux élus locaux comme à la sécurité du quotidien, l’emportent sur les réserves exprimées. Ce vote s’inscrit dans une logique de vigilance et d’exigence, qui se poursuivra lors de la suite des débats parlementaires.