Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont demandé au Président du Sénat de soumettre à l’avis du Conseil d’Etat la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France. Le sénateur Bruno Retailleau, auteur du texte, s’y est opposé.
Supposée « doter l’État d’outils juridiques renforcés pour prévenir, détecter et combattre l’entrisme islamiste » en France, la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste s’apparente davantage à un tract électoral qu’à un véritable texte de loi.
La plupart des mesures qui la composent présentent d’importantes fragilités juridiques. C’est le cas notamment de la création d’un nouveau délit d’atteinte aux principes fondamentaux de la République, ainsi que de l’instauration de nouveaux motifs de dissolution administrative des associations. Ces mesures comportent un risque évident d’inconstitutionnalité car elles ne répondent pas aux principes constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Par ailleurs, le texte conditionne les constructions destinées à l’exercice d’un culte à l’avis conforme du préfet. Véritable marque de défiance vis-à-vis des élus locaux, cette mesure porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, en matière de presse, la proposition de loi prévoit d’allonger à trois ans le délai de prescription des délits de presse ; un tel délai, en raison de son caractère excessivement dérogatoire au droit commun, risque de porter une atteinte grave à la liberté de la presse et la liberté d’informer.
Conscients de ces fragilités juridiques évidentes, les sénatrices et sénateurs du groupe SER ont demandé que cette proposition de loi fasse l’objet d’un avis du Conseil d’État en amont de son examen par le Sénat.
Le refus de Bruno Retailleau de soumettre sa proposition de loi à l’avis du Conseil d’État atteste de la désinvolture avec laquelle ce texte a été préparé. Il confirme que cette proposition de loi n’a pas pour objet d’apporter des réponses juridiques solides et efficaces pour renforcer la lutte contre l’entrisme islamiste mais vise seulement à offrir une tribune politique à son auteur pour faire de nos concitoyens de confession musulmane des boucs-émissaires et nourrir une surenchère mortifère avec l’extrême-droite.