Jeudi 6 avril 2023, nous défendons deux propositions de loi à l’occasion de notre niche parlementaire.
Nationalisation du groupe Électricité de France
Ce texte, adopté à l’Assemblée nationale, vise à nationaliser la société Électricité de France (EDF) et, selon à garantir l’unité du service public de l’énergie.
Il prévoit également une indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF.
Alors que l’inflation fait rage et que la guerre en Ukraine suscite de nombreuses craintes sur notre approvisionnement en énergie, nous proposons de garantir notre souveraineté énergétique.
Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales et à garantir la compensation financière des transferts de compétences dans le temps.
Contrairement aux finances de l’État et de la sécurité sociale, il n’existe pas de cadre retraçant les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités territoriales. Alors que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, par ailleurs jamais consacrée par la jurisprudence constitutionnelle, est largement remise en cause, il s’agit d’un moyen efficace permettant de garantir l’autonomie financière, et donc politique, des collectivités territoriales et de leurs groupements