Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se félicitent de l’accord trouvé en commission paritaire ce jour sur un texte qui permettra de mieux accompagner les élus et prendre en compte les contraintes et diversités locales.
L’objectif fixé par le ZAN d’ici 2050 est essentiel. La mise en œuvre de cet objectif est une préoccupation majeure pour nos élus, quels que soient leur département et leur sensibilité politique.
Le texte adopté en commission mixte paritaire au terme de plusieurs mois d’échanges avec le Gouvernement et les députés reprend la plupart des propositions défendues au Sénat, en particulier par le groupe SER, et notamment :
- l’entrée en vigueur du SRADETT prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation devra intervenir avant le 22 novembre 2024, c’est 9 mois de plus de concertation et de réflexion. Les SCoT devront être mis en conformité au plus tard en février 2027, et les PLU et cartes communales en février 2028.
- la composition de la conférence de gouvernance du ZAN est calée sur la proposition initiale du Sénat et reste donc une assemblée réunissant principalement des élus locaux et régionaux. Les ONG et autres associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
- le forfait correspondant à l’artificialisation des projets d’envergure nationale et qui devra être mutualisé entre les Régions est ramené à 10 000 hectares (au lieu de 15 000 hectares dans la version issue de l’Assemblée nationale). Les éventuels dépassements ne seront pas imputés sur le compte des régions.
- toutes les communes seront éligibles à la garantie rurale de 1 hectare, qu’elles soient couvertes ou non par un document d’urbanisme, et sans condition de densité.
- la prise en compte de l’artificialisation issue des bâtiments à vocation agricole est renvoyée à un décret qui devra être mis en consultation avant le vote définitif de cette loi, soit avant le 13 juillet.
Ce texte permet de prendre en compte la voix des élus sur un objectif qui va structurer l’avenir des territoires pour les années à venir. Le groupe socialiste, écologiste et républicain continuera son combat pour obtenir le renforcement de l’ingénierie et les adaptations fiscales rendues nécessaires.
Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus apaisée et plus respectueuse des particularités locales.