Ce texte vise à garantir l’exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté par les parlementaires et les bâtonniers, dont l’abrogation est prévue le 30 avril 2026, en l’étendant aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires.
Ce droit permet aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter à tout moment les locaux de garde à vue, de retenue douanière, de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés – à l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires. Par une décision d’avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé cette exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires contraire à la Constitution.
Sans mise en conformité par le législateur d’ici avril 2026, le droit de visite des parlementaires et bâtonniers sera abrogé. Par cette proposition de loi, nous souhaitons préserver ce droit.