En 2018, les CumEx Files révélaient un vaste scandale de fraude fiscale impliquant plusieurs établissements bancaires européens. Cette affaire mettait en lumière des pratiques d’optimisation fiscale agressive, visant à éluder l’impôt sur les dividendes dus par des actionnaires étrangers de sociétés françaises.
Le montage, connu sous le nom de CumCum, repose sur un mécanisme bien rodé : un investisseur étranger prête temporairement ses actions à une entité française juste avant le versement du dividende. Cette entité, résidente fiscale en France ou bénéficiant d’exonérations spécifiques, perçoit alors les dividendes sans retenue à la source — normalement applicable aux non-résidents. Une fois le dividende encaissé, les titres sont restitués à leur propriétaire initial, qui récupère également le montant du dividende, minoré d’une commission versée à l’intermédiaire financier.
Ce montage n’a qu’un objectif : échapper à l’impôt. Et le préjudice pour l’État est colossal. Le manque à gagner est estimé entre 1,5 et 3 milliards d’euros par an, soit environ 33 milliards d’euros sur 20 ans.
Face à l’ampleur du phénomène, une proposition de loi transpartisane a été déposée pour systématiser la retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents, rendant inopérant le montage CumCum. Cette disposition a été intégrée à la loi de finances pour 2025, adoptée en février, puis validée à l’unanimité par le Sénat.
Pourtant, le 17 avril dernier, en dépit du consensus parlementaire, le Gouvernement a cédé à la pression du lobby bancaire en vidant de sa substance le dispositif anti-fraude.
Le contrôle parlementaire mené par Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances et Claude Raynal, son président, a mis en évidence que le gouvernement a délibérément affaibli le texte. En défendant les intérêts des grandes banques — principales bénéficiaires de ces opérations — l’exécutif a tourné le dos aux contribuables.
L’interprétation retenue dans les textes d’application affaiblit considérablement la portée de la loi votée, en contradiction flagrante avec les travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui appelaient à une réponse ferme. Le groupe SER auquel j’appartiens, comme la majorité sénatoriale, déplore cette décision gouvernementale, que nous jugeons profondément contestable.
Dans un contexte où l’on demande des efforts budgétaires considérables aux Français pour redresser les finances publiques, le maintien de dispositifs permettant l’évitement fiscal envoie un signal délétère.
Alors que le Parlement s’est unanimement prononcé pour un encadrement rigoureux de ces pratiques, l’exécutif fait preuve d’une inquiétante complaisance à l’égard des délinquants en col blanc.
Cette attitude soulève une question légitime : peut-on encore parler de souveraineté fiscale lorsqu’un État laisse prospérer l’évasion sur son propre sol ? Notre pays appartient-il encore à ses citoyens — ou désormais aux banques ?
Les circulaires administratives publiées à ce jour traduisent une approche permissive du Gouvernement. Pire encore, elles instaurent une fiscalité à deux vitesses, où seuls les contribuables ordinaires assument la charge publique. Cette inégalité devant l’impôt a des conséquences très concrètes : elle mine la cohésion nationale et nourrit la défiance envers les institutions.
Face à l’urgence du redressement budgétaire, il est impératif que l’exécutif cesse de détourner le regard et applique la loi avec rigueur, dans le respect de l’esprit des travaux parlementaires.
Le dispositif anti-CumCum, issu d’un travail approfondi en commission mixte paritaire, a été trahi par un décret du 17 avril 2025, qui ouvre délibérément une brèche permettant de contourner la retenue à la source. Ce faisant, le Gouvernement trahit non seulement le législateur, mais aussi les principes fondamentaux de l’État de droit, tels qu’énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La compétitivité financière ne doit jamais primer sur la justice fiscale. Il est impératif que ce décret soit retiré sans délai et que la décision souveraine du Parlement soit respectée.