Créé en 2000 pour préserver la souveraineté économique de la France en favorisant fiscalement la transmission des entreprises familiales, le pacte Dutreil est aujourd’hui une niche fiscale somptuaire, sous le feu de critiques légitimes, que les socialistes s’engagent résolument à réformer.
Cette dépense fiscale, élargie à deux reprises, offre aux héritiers la possibilité de conserver l’entreprise sans être contraints de la céder ni d’en extraire des dividendes trop importants. Concrètement, le pacte Dutreil ramène de 45% à 11,25% le taux maximal d’imposition des transmissions d’entreprises grâce à une exonération de 75% sur l’actif transmis et à 5,6% lorsque s’y ajoute la réduction d’impôt de 50% pour donation en pleine propriété avant 70 ans.
Malgré les alertes successives du groupe SER, le train de cette dépense fiscale filait sans que les gouvernements successifs ou Bercy, pourtant si prompts à mener des chasses aux dispositifs prétendument inefficaces et dispendieux, en évaluent le coût et l’impact concret. Jusqu’à la publication d’un rapport accablant de la Cour des comptes le 18 novembre 2025.
En période de disette budgétaire et de croisade contre les abus, les fraudes et autres dérives, ce rapport arrive à point nommé et ses révélations sont stupéfiantes :
- une niche dont le coût pour les finances publiques a été estimé pendant plus de 20 ans à 500 millions d’euros par an, mais qui était, en réalité, 11 fois supérieur. Il a même dépassé 5,5 milliards en 2024 ! De quoi sérieusement mettre en doute la gestion et les capacités d’évaluation de Bercy ;
- une niche confisquée par une poignée d’happy few. 65% du montant de cette niche profite à 1 % des donataires et héritiers. En 2024, 110 personnes ont bénéficié de plus de 3,5 milliards d’avantage fiscal, une moyenne de 30 millions d’euros par tête. C’est une folie !
- à rebours de l’objectif initial, protéger notre tissu industriel en favorisant la transmission des petites industries familiales, les PME-ETI industrielles ne représentent que 13% des entreprises transmises sous pacte Dutreil, quand les pharmacies ou autres cabinets d’experts comptable profitent de cette niche et que les entreprises de plus de 500 salariés captent plus de la moitié de l’avantage fiscal. C’est ubuesque !
Avec ces données et ces analyses, confirmées par la publication de la Cour des comptes, les socialistes ont l’espoir d’enfin convaincre le Sénat de réformer cette niche manifestement mal calibrée et scandaleusement détournée.
Comme chaque année nous déposerons des amendements pour limiter les optimisations fiscales et assainir le pacte Dutreil en instaurant une dégressivité et/ou un plafonnement pour loger des actifs personnels (immobiliers de jouissance, œuvres d’art, yachts, etc.) dans des sociétés dites « professionnelles » et ainsi bénéficier indûment de l’exonération partielle des droits de donation ou succession.
Il est grand temps de réformer ce dispositif devenu un outil phare d’optimisation pour quelques privilégiés.