Le 28 mai 2026, notre collègue Christophe Chaillou est intervenu en discussion générale de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Rédigée par notre collègue députée socialiste Ayda HADIZADEH et adoptée par l’Assemblée nationale, ce texte corrige un angle mort pour les mineurs confiés à la protection de l’enfance. Il vise à garantir à chaque mineur concerné par une procédure d’assistance éducative l’accompagnement obligatoire d’un avocat, sans condition d’âge ni de discernement.
L’objectif n’est pas de réformer toute la protection de l’enfance, mais d’assurer une garantie minimale d’égalité devant la justice : aujourd’hui, selon l’âge de l’enfant, la pratique du juge ou les moyens locaux, deux mineurs dans une situation similaire peuvent ne pas bénéficier de la même défense.
Le juge des enfants reste garant de l’intérêt de l’enfant, mais l’avocat a un rôle différent : défendre sa parole, ses droits et son intérêt dans la procédure.
Soutenue par de nombreuses associations, avocats et rapports publics, cette proposition de loi entend renforcer les droits des enfants les plus vulnérables. Sans résoudre à elle seule la crise de l’aide sociale à l’enfance, elle permettrait au moins de garantir à chaque enfant une voix indépendante face à la justice.