Le 11 février 2026, nous avons défendu notre proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants.
Yan Chantrel (auteur), David Ros (rapporteur) et Adel Ziane sont intervenus en discussion générale.
L’enseignement supérieur privé à but lucratif connaît une expansion marquée depuis les années 2015–2020 (entre 8 % et 15 % des étudiants selon les sources). Ce secteur se caractérise par une opacité importante, l’absence de définition juridique claire de la lucrativité, une prolifération de diplômes non reconnus et des pratiques commerciales abusives, souvent mises en lumière par les enquêtes de la DGCCRF.
Le développement de l’apprentissage constitue un levier central de cette dynamique : les entrées en apprentissage ont presque triplé entre 2016 et 2023, tandis que le nombre de CFA a été multiplié par près de quatre. Cette croissance, largement financée par des fonds publics, s’est toutefois faite sans contrôle suffisant de la qualité, permettant à certains acteurs privés de capter des ressources publiques tout en imposant aux étudiants et apprentis des conditions contractuelles déséquilibrées (frais injustifiés, absence de remboursement, clauses abusives).
Face à ces dérives, la proposition de loi vise à mieux protéger les étudiants et apprentis et à renforcer la régulation du secteur. Elle prévoit notamment : l’interdiction des frais de réservation, la limitation des contrats à une année renouvelable avec accord explicite, et le remboursement des frais en cas de départ anticipé. Des dispositions spécifiques encadrent les pratiques des CFA, en interdisant certaines clauses abusives tout en tenant compte des particularités du contrat d’apprentissage. Enfin, le texte introduit un arsenal de sanctions renforcées contre les pratiques commerciales trompeuses (jusqu’à des peines de prison et l’interdiction définitive d’exercer), tout en s’inscrivant dans une démarche plus large de moralisation et de clarification du rôle des acteurs publics et privés dans l’enseignement supérieur.