Le 19 février 2026, nous avons défendons notre proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Marie-Pierre de La Gontrie (autrice), Laurence Harribey (rapporteure) et Christophe Chaillou sont intervenus en discussion générale.
Ce texte, adopté à l’unanimité par le Sénat, vise à répondre à une censure du Conseil constitutionnel suite à une une question prioritaire de constitutionnalité pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
Depuis 2000, les parlementaires puis les bâtonniers et les journalistes ont obtenu le droit de visite des lieux de privation de liberté. Mais les lieux de privation de liberté situés au sein des juridictions judiciaires – les geôles et dépôts des tribunaux et des cours d’appel – ne figurent pas au nombre de ceux pouvant faire l’objet de ce droit de visite.
Le Conseil a estimé qu’en n’étendant pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires le droit de visite accordé aux élus et bâtonniers, le législateur méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, instituant une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent.
Ce texte met en conformité le droit avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en étendant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires.
Le droit de visite des lieux de privation de liberté ne constitue pas un privilège : il est une garantie démocratique essentielle. Il a pour objectif de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues. Il fait des parlementaires et des bâtonniers des témoins directs de l’état des lieux de privation de liberté en France, et des relais précieux des alertes qui peuvent en émaner.