Le 15 mai 2025, nous avons défendu la proposition de loi de Thierry Cozic visant à interdire les licenciements économiques pour les entreprises profitables de plus de 250 salariés.
Ce texte de bon sens comporte deux articles efficaces qui visent à protéger les employés :
- interdire d’avoir recours au licenciement économique si l’entreprise de plus de 250 salariés a distribué des dividendes ; fait un bénéfice (résultat net ou résultat d’exploitation positif) ; bénéficié de certains avantages fiscaux ;
- créer des sanctions en cas de recours abusif au licenciement économique notamment perdre le droit à certaines aides publiques et devoir rembourser les aides publiques déjà perçues.
Retrouvez les interventions de Thierry Cozic et Simon Uzenat.