Dans le cadre de notre temps réservé, nous défendons la proposition de loi rédigée par Eric Kerrouche.
Contrairement aux finances de l’État et de la sécurité sociale, il n’existe pas de cadre retraçant les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités territoriales. Alors que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, par ailleurs jamais consacrée par la jurisprudence constitutionnelle, est largement remise en cause, il s’agit d’un moyen efficace permettant de garantir l’autonomie financière, et donc politique, des collectivités territoriales et de leurs groupements.