Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse de Laurence Rossignol.

Un an après la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, cette loi mémorielle vient réparer une injustice contre les femmes.

Cette proposition de loi est destinée à prendre acte du préjudice subi par les personnes condamnées et par toutes les femmes avant la loi Veil de 1975.

Ce texte reconnaît que les lois anti-avortement ont porté atteinte à la santé des femmes, entravé l’égalité, tué des centaines de milliers d’entre elles et en ont fait condamner des milliers. Il rappelle l’ensemble des souffrances que les femmes et leur famille ont subi, y compris la honte à laquelle elles ont été assignées.

Pour notre groupe, pour l’avortement comme pour le viol, la honte doit changer de camp.

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