Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté en faveur de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ils se félicitent d’avoir obtenu un certain nombre d’avancées, en particulier sur le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médical.
Souscrire un prêt immobilier n’a rien d’un acte anodin. Il est toujours difficile d’accès pour bon nombre de nos concitoyens. L’actuelle proposition de loi vise à assurer une meilleure information de l’emprunteur et empêcher les mauvaises pratiques de certains organismes prêteurs.
Le groupe SER s’est attaché à améliorer le texte afin de garantir l’accès au crédit à des catégories de personnes qui en sont aujourd’hui exclues. Trop souvent, l’emprunt relève d’un parcours semé d’embûches pour des personnes ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies, avec des questionnaires intrusifs et des cotisations supplémentaires injustifiées. Afin de lutter contre ces discriminations, le groupe SER a obtenu :
- la suppression du questionnaire médical pour les personnes qui sollicitent une assurance emprunteur pour un crédit immobilier destiné à financer l’acquisition de la résidence principale. Une avancée très importante pour lutter contre les discriminations à l’égard de l’état de santé, en limitant fortement les possibilités de sélection médicale par les assureurs ;
- l’accès au droit à l’oubli dans un délai maximal de 5 ans (au lieu de 10 ans actuellement) pour toute personne guérie d’un cancer, sans condition d’âge. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER ont également obtenu l’extension de ce droit aux pathologies chroniques. Cela constitue indéniablement un véritable enjeu d’égalité et d’accès aux droits.
Par ailleurs, les travaux menés par le groupe SER depuis plusieurs années sur ce sujet vont dans le sens de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs de changer d’assurance. L’objectif : chaque personne qui souhaite changer d’assurance doit être correctement outillée pour exercer son droit. L’information de l’emprunteur et la transparence sont donc des points essentiels que le groupe SER a défendus dans ce texte.