Le 5 mars 2025, nos collègues Victorin Lurel (auteur du texte) et Lucien Stanzione sont intervenus en discussion générale de la PPL visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer.
Le texte propose de renforcer la pression sur les entreprises – encore trop nombreuses – à ne pas respecter l’obligation légale de dépôt de leurs comptes sociaux annuels. Pour être plus dissuasives, les injonctions adressées aux dirigeants défaillants comprendront une astreinte allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier par jour de retard. C’est un enjeu de transparence essentiel pour accéder et analyser les comptes et donc pour identifier les mécanismes de formation des prix et d’accumulation des marges. D’autres mesures permettront aux acteurs locaux d’alerter plus en amont sur des opérations de concentration d’entreprises.
En séance, Victorin Lurel proposera d’aller plus loin pour notamment agir sur les marges arrières et les conditions générales de vente en Outre-mer.