Un texte très disparate
Alors que se sont ouverts les États généraux de la Justice à Poitiers, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, en l’absence, le premier jour, du Garde des Sceaux comme du ministre de l’Intérieur. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) déplore un texte disparate qui juxtapose deux sujets très différents.
Le groupe SER a opté pour l’abstention.
• Il considère en effet que les dispositions concernant la responsabilité pénale vont dans le bon sens. Si l’on ne peut être jugé pour des actes commis sans discernement, l’affaire de Sarah Halimi a mis en lumière la nécessité d’introduire une exception : lorsque l’abolition du discernement d’un individu résulte d’une intoxication volontaire dans le but de commettre une infraction. Dans ce cas, cet individu doit être considéré comme responsable de ses actes. Si le texte s’était limité à ce sujet, le groupe SER l’aurait adopté.
• En revanche, le groupe condamne plusieurs des mesures relatives à la sécurité intérieure.
S’il a souscrit aux mesures de lutte contre les violences commises à l’encontre des policiers et des gendarmes ainsi qu’au renforcement du contrôle du port et de la détention des armes à feu, il déplore :
o que le recours à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue ou l’usage de caméras aéroportées ne soient pas davantage encadrés, afin de mieux protéger le droit au respect de la vie privée. Aucun des amendements qu’il a présentés sur ces sujets et qui étaient inspirés par la Cour de cassation, la CNIL et le Conseil national des Barreaux n’ont été adoptés ;
o que le texte prévoie la réalisation de relevés signalétiques contraints pour les mineurs ;
o que le texte prévoie une amende forfaitaire de 300 euros pour le vol à l’étalage, disproportionnée au regard de la situation des personnes en grande précarité.