Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) jugent le projet de loi-cadre relatif au développement des transports insuffisant à bien des égards. S’ils ne s’y sont pas opposés, c’est avant tout pour permettre d’ouvrir la voie à une future loi de programmation. Cette dernière est indispensable pour garantir une visibilité financière pluriannuelle à la hauteur des besoins des réseaux de transport et des territoires.
Il y a urgence à répondre aux défis majeurs de nos infrastructures et de la mobilité des Français. Cela doit passer par un grand plan d’investissement, pour à la fois régénérer les réseaux ferroviaires, routiers et fluviaux de manière à combler le retard accumulé et pallier la dégradation de nos infrastructures.
A l’évidence, ce projet de loi-cadre ne répond pas à cet enjeu. Si le groupe SER se réjouit de l’inscription dans le marbre du fléchage des futures recettes des autoroutes notamment vers le ferroviaire, il déplore l’absence de mesures concrètes et ambitieuses dans le texte, particulièrement sur les carburants, l’avenir de la voiture ou la contribution de l’aérien.
Parmi les enjeux majeurs encore en suspens : le financement effectif du réseau ferroviaire, alors que 150 millions d’euros supplémentaires sont nécessaires pour garantir des circulations ferroviaires sur l’ensemble du territoire, tout comme les conséquences concrètes de l’ouverture à la concurrence sur la desserte des lignes les moins rentables.
Le débat sur l’avenir des autoroutes constitue également une occasion manquée. Alors que la question du modèle de gestion et du devenir des concessions est centrale, le futur modèle de gestion est imposé par un arbitrage ministériel et n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire malgré la proposition d’établissement public que nous portons depuis 5 ans.
Nonobstant ces réserves, plusieurs avancées importantes sont à saluer, notamment grâce aux propositions socialistes : l’intégration du vélo et des petites lignes dans la programmation, le renforcement du contrat de performance de SNCF Réseau pour qu’il intègre la pérennisation du réseau et le renforcement de l’aménagement ferroviaire du territoire. Enfin sur la billettique, nous confirmons la centralité de SNCF Connect face à Trainline et demain Google, renforçant de fait SNCF Voyageurs et le maintien de notre souveraineté sur les données.
Dans un contexte d’urgence écologique et de vieillissement des infrastructures, ce texte n’est qu’un point de départ. Notre vote positif est celui d’une exigence envers le Gouvernement pour qu’il accélère la suite du processus législatif et présente une loi de programmation ambitieuse avant la fin de l’année, seule à même de répondre durablement aux besoins de financement et de modernisation de nos infrastructures de transports.