Proposition de résolution en application de l’article 73 quinquies du Règlement, soutenant l’adoption de la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Cette PPR a pour but d’inviter le gouvernement français à soutenir la proposition de directive présentée par Nicolas SCHMIT, commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, visant à créer un socle de droits sociaux pour ces travailleurs et qui comporte la présomption de salariat pour les indépendants fictifs, l’inversion de la charge de la preuve en matière de requalification, une plus grande transparence pour les algorithmes utilisés...