La majorité sénatoriale met en place le premier débat en séance publique sur l’application des lois, un enjeu démocratique majeur.
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A l’occasion du débat tenu le 9 février sur la situation de l’industrie automobile en France, les sénateurs socialistes ont pointé les multiples renoncements du gouvernement vis-à-vis des industriels et de leurs engagements.
A la demande des sénateurs socialistes, dans le cadre d'une question orale avec débat, Nicole Bricq a interrogé le Gouvernement sur le devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.
Le gouvernement, suite à un fait divers bouleversant, a présenté au Parlement un projet de loi dans une procédure accélérée, aux multiples annonces, pour l’essentiel matérielles, mais sans financement suffisant. La majorité sénatoriale s’est appliquée à améliorer ce texte mais ne peut adhérer à un tel procédé. Le texte adopté s'intitule désormais projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
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